Amendement n° 767
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ».
Exposé sommaire
Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ». Dans cette perspective, « l’attention particulière » mentionné à l’alinéa 8 ne doit en aucun cas permettre d’encourager ces filières clandestines de « faux mineurs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).