Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié.
Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. D'autant qu'il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis.
En revanche, il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un enregistrement complémentaire dans AGDREF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).