Amendement n° 435
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » ;
« 1° L’article 313‑13 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 1 bis adopté par le Sénat prévoit, dès lors que l’OFPRA a reconnu le statut d’apatride à une personne, que celle-ci se voit délivrer un titre de séjour temporaire dans le mois qui suit.
En effet, dès lors qu’une personne est en droit d’obtenir un titre de séjour, cela doit se faire dans les plus brefs délais. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).