Amendement n° 203
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays »
« b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. »
Exposé sommaire
Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale.
Plus qu’une obligation morale, elle est l’un des fondements de notre civilisation chrétienne.
En revanche, la possibilité de trouver asile en France ne doit pas permettre à des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité des Français de circuler sur notre territoire.
En effet, à l’heure où le risque terroriste est prégnant, si le droit d’asile est l’un de nos principes, assurer la sécurité des Français nous oblige tout autant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).