Amendement n° 469
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions d’obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ».
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité française au titre du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd’hui, un enfant né en France dont l’un de ses deux parents étrangers est né en France est automatiquement français.
Sans supprimer ce droit, cet amendement propose de le limiter en accordant la nationalité française à la seconde génération de descendants nés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).