Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ;
Objet
Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer le recours contre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
Considérant le délai particulièrement court pour exercer ce droit au recours, il importe au minimum que la mise en œuvre de ce droit soit pleinement effective et donc qu'elle ne soit pas encore restreinte parce que l'OQTF serait notifiée un samedi soir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.