Amendement n° 300
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le d du 8°, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l’étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié.
Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).