Amendement n° CL372
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
S’il n’existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).