Amendement n° AS27
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après saisine du Défenseur des droits, ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des autorisations de travail.
Il faut néanmoins accorder une grande attention aux conditions qui seront posées pour la délivrance et le renouvellement du nouveau titre de séjour afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que les conditions actuellement en vigueur. Dans cette perspective, l’amendement propose de saisir le Défenseur des droits en amont de la publication devant le Parlement des projets de loi portant ratification de ces ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).