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Amendement n° COM-94 Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 5 Déposé le 03/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.