Amendement n° 16
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après le titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre unique
« Article L. 451‑1
« Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte »
Exposé sommaire
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d’immigrer coûte que coûte vers la France ou de régulariser une situation d’infraction au regard au droit de séjour en France. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).