Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci.
Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA car celle-ci peut par exemple suspecter, en raison de l'histoire et du récit du demandeur, que celui-ci fait l'objet de pressions ou d'intimidations de la part de réseaux de passeurs ou de trafiquants lui intimant de retirer sa demande. Le retrait de la demande peut ne pas être une démarche volontaire et consentie mais opérée sous la contrainte. L'OFPRA en cette hypothèse doit pouvoir ne pas immédiatement et automatiquement clore le dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).