Amendement n° 811
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination :
– le a) porte coordination, effectuée en commission des Lois, avec le a) du 2° de l’article 12 et avec le b) du 2° de l’article 16 ;
– le b) porte coordination avec le a) du 7° de l’article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).