Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s'appliquerait pas, à savoir en cas de demande de réexamen jugée irrecevable.
Outre le fait que le recours suspensif doit demeurer le principe pour le demandeur d'asile, le CESEDA prévoit déjà que le recours suspensif ne s'applique pas en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.
La coexistence de deux cas similaires mais aux périmètres distincts soulève une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).