Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 51

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 bis Déposé le 19/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les critères inhérents à la protection des personnes relevant de la protection internationale sont multiples ; étendre de manière systématique l'accueil en France à des personnes au titre de cette protection va engendrer un nouveau flux migratoire massif. La France n'en a pas les moyens et les Français aucunement la volonté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).