Amendement n° CL46
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat rendant automatique tout refus d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public. Nous estimons en effet que l’autorité administrative doit pouvoir apprécier chaque situation et prendre, le cas échéant, une décision de refus motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).