Amendement n° 262
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article 5 relatif au procédure d’examen devant l’OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l’Assemblée lors de la nouvelle lecture : l’OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).