Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le projet de loi ne précise plus le point de départ à partir duquel le demandeur placé en rétention pourra bénéficier effectivement de ses droits. Avec pour conséquence que l’autorité administrative pourra différer d’autant la possibilité pour le retenu d’exercer ses droits, au premier rang desquels celui de communiquer avec son avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).