Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
par les mots :
l’intéressé
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
3° Remplacer les mots :
le temps d’examen
par les mots :
l’examen
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.