Amendement n° 438
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est abrogé ;
« 1° Le 1° de l’article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
Exposé sommaire
L’article 1er ter adopté par le Sénat avait pour objectif de venir imposer la délivrance du titre de séjour aux personnes bénéficiaires dans le mois suivant la notification de la décision de l’OFRPA accordant le bénéfice de la protection subsidiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).