Amendement n° CL117
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« « 12° À l’étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la traite des êtres humains.
Plutôt que de laisser à l’autorité administrative un pouvoir discrétionnaire en la matière, il apparait préférable que la loi consacre ce droit de manière explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).