Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Objet
L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 et donc à augmenter le délai de recours contre une décision de transfert « Dublin », qui repasserait de sept à quinze jours (lorsque l’intéressé n’est pas placé en rétention ou assigné à résidence).
Les auteurs du présent amendement, qui se sont érigés contre la loi votée il y a quelques mois, souhaitent le rétablissement de cette disposition qui constituait une des rares avancées du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).