Amendement n° CL86
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile.
D’une part, le droit de rester sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile est supprimé dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.
D’autre part la procédure accélérée devant la CNDA est rendue systématique tout comme la suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour toutes les décisions de l’OFPRA concernant les demandeurs ressortissants de pays d’origine sûr, les demandeurs dont la demande de réexamen a été rejetée, les demandeurs présentant une menace grave pour l’ordre public.
L’objectif est ici de rendre plus facilement et surtout plus rapidement expulsables les demandeurs d’asile concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).