Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition introduite par la commission des lois selon laquelle un visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires.
Cette disposition revient à sanctionner un étranger, non pour qui il est ou pour ce qu'il fait ou a fait, mais pour la politique du gouvernement du pays dont il possède la nationalité.
De ce fait, cette disposition nous semble contraire à nos principes constitutionnels en ce qu'elle opère un tri entre étranger sur la base de leur nationalité. L'article 1er de notre Constitution affirme en effet que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).