Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
Objet
Amendement de coordination portant sur la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).