Amendement n° 455
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou s’il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »
Exposé sommaire
Le placement en rétention d’un mineur n’est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d’utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur le sol français. Lorsqu’un doute est permis quant à la minorité d’un étranger, celui-ci peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).