Amendement n° AS30
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 316‑3, après les mots : « qui bénéficient », sont insérés les mots : « , ou qui ont bénéficié, ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une recommandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant aux bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d’une ordonnance de protection.
Si l’on ne peut que se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales, en prévoyant qu’une carte de résident sera remise de plein droit à l’étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée par un juge au titre d’une ordonnance de protection provisoire, cet amendement propose d’aller plus loin en étendant cette disposition aux personnes qui ont bénéficié dans le passé d’une telle ordonnance.
Il considère en effet que cette garantie serait nécessaire à la reconstruction des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).