Amendement n° 274
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Dans le présent projet de loi, l’ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d’une durée de validité de quatre ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).