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Amendement n° CL13

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) Article 8 Déposé le 26/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).