Amendement n° 109
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à conditionner l’accès à l’Aide médicale d’État au paiement d’un droit annuel dont le montant serait fixé, chaque année, par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).