Amendement n° 1167
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).