Amendement n° 442
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d’une politique migratoire et d’asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme de l’Etat, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de délai minimum de résidence s’agissant d’une menace pour l’ordre public ou de la commission d’une infraction par un étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).