Amendement n° 828
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article.
Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours.
Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Niels Muiznek, les a d’ailleurs exhortés à « rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention ».
De plus, outre le coût financier excessif du placement en rétention pour 90 jours, l’allongement du délai est inopérant puisqu’un éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).