Amendement n° COM-257 Sénat

A.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

B.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- La limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 5223-1 du code du travail.

Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante‑sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante‑treize ans.

D.- En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.-

Amendement rédactionnel.

L’allongement de l’âge de départ à la retraite des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est une mesure transitoire qui n’a pas vocation à être insérée dans le code du travail.