Amendement n° CL907 (Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 5° est abrogé ;
« b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur les dispositions de la loi du 20 mars 2018 que l'Assemblée nationale avait été contrainte d'accepter dans sa négociation avec le Sénat pour permettre une adoption conforme, plus rapide, du contenu initial du texte. Si la promulgation dans la plus grande diligence des dispositions de cette loi était nécessaire à l'intérêt général, il a toujours été clair que certains ajouts effectués par le Sénat à cette occasion n'avaient pas vocation à perdurer dans le droit positif.
Cette position avait été affirmée clairement en séance publique alors et acceptée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).