Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 19 Déposé le 06/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au b du 1° du I, après le mot :

« langue »,

insérer les mots :

« qu’il comprend des motifs ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot "langue", le mot "motif".

Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.

En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend ».

Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).