Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 10 AA Déposé le 13/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à transformer l’aide médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cela s’inscrit dans la droite lignée de la politique migratoire telle que la conçoit la majorité sénatoriale.

En outre, rappelons qu’il n’y a pas de tourisme médical, les gens qui migrent ne le font pas pour l’AME.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).