Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
L'alinéa est ainsi rédigé :
« IV. - La vulnérabilité de l'étranger ainsi que les conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier sont prises en compte dans la détermination de la durée de la mesure de son placement en rétention prise en application du I et du II.
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.
C’est un ajout positif mais restrictif dans la mesure où l’article 21 de la directive européenne « accueil », pour caractériser les personnes vulnérables, ne se limite pas aux seules personnes en situation de handicap.
Cet amendement vise donc à élargir la disposition adoptée à l'Assemblée nationale pour prévoir que l'autorité administrative lors de la détermination de la durée du placement en rétention prend en compte la vulnérabilité de l'étranger et les éventuelles conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.