Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
Objet
Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la restaurer. Il s’agit d’une avancée pour les mineurs étrangers pouvant être rejoints en France par leurs frères et sœurs mineurs. Le regroupement familial ne devrait plus poser question surtout lorsqu’il s’agit de rassembler des enfants, frères et sœurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).