Amendement n° CL867
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, conformément à l’objectif de réduction des temps d’instruction des demandes d’asile, un délai de recours de 15 jours pour les demandeurs dont la demande a été placée en procédure accélérée.
Il conserve le délai d’un mois pour les demandes ne faisant pas l’objet d’une procédure accélérée, garantissant ainsi au demandeur de faire raisonnablement valoir ses droits à accéder à la juridiction d'appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).