Amendement n° 1168
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire »
les mots :
« académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui semble plus à même de décider de l’accueil provisoire de l’élève et de solliciter l’intervention du préfet en cas de refus d’inscription du maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).