Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas
Objet
Les alinéas 12 à 15 ont pour effet de faire coexister deux cas de clôture similaire dans leur principe mais distinct dans leur périmètre :
♦ Le cas dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile dans les délais. L'office pourra alors prendre une décision de clôture.
♦ Le cas (nouveau) dans lequel le demandeur n'aura pas introduit sa demande d'asile. L'office devra alors prendre une décision de clôture.
La coexistence de ces deux régimes pose un problème en terme de cohérence juridique, ainsi qu'au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.