Amendement n° 432
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742‑3. » ; »
Exposé sommaire
Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d’asile, les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile à mettre en oeuvre.
C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir la formulation de l’article 9 alinéa 12 donnée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).