Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé des étrangers primo-arrivants.
Sans être en désaccord sur le fond, il nous semble ni utile ni efficace d'inscrire les attendus en matière d’acquisition de la langue française dans la loi. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui confère une marge de manœuvre et une souplesse aux pouvoirs publiques en matière d'exigence linguistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).