Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111‑11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et trois sénateurs membres de l’observatoire de l’asile chargé d’évaluer la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).