Amendement n° 215
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l’objet d’un rapport qui est présenté au Parlement.
Exposé sommaire
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu’ils n’ont pas à financer l’accueil des migrants.
L’action de l’État n’est pas neutre puisqu’elle met à la disposition de ces associations des dizaines de milliers de fonctionnaires pour près d’un milliard d’euros, non remboursés par les bénéficiaires.
Le manque de transparence est prégnant.
Pour que les Français sachent où va leur argent, il convient de procéder à cette enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).