Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la notification de la décision de l'office peut se faire par tout moyen.
Cette modalité de notification ne garantit pas que le demandeur aura accès dans un délai raisonnable à la décision de l'office.
Il peut ne pas avoir aisément accès aux réseaux téléphoniques ou numériques et auquel cas, cela retardera d'autant le moment où il prendra connaissance de la décision de l'office. Or, le temps pour lui est compté pour pouvoir faire son recours en cas de décision de rejet. C'est d'autant plus essentiel que le projet de loi diminue à 15 jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.