Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret.
Objet
L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asile, s'agissant de personnes issues en grande majorité de pays non francophones. C'est pourquoi, en l'absence d'un corps constitué d'interprètes d’État, des critères linguistiques mais également de compréhension du système juridique français devraient être établis, afin d'offrir des garanties convenables aux personnes demandant l'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).