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Amendement n° 27 rect. Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 26 quater Déposé le 14/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Avec la création d’un fichier national biométrique visant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteint son apogée.

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance – qui passent souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions – la création d’un tel fichier déshonore notre pays en marquant au fer blanc des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont pu connaître un parcours migratoire terrible (tout en étant encore mineur d’ailleurs) et qui viennent chercher refuge dans notre pays. Aucune de ces personnes vulnérables, mineures ou majeures ne mérite d’être ainsi fichée.

De plus, se pose la question des données personnelles, de leur traitement et de leur conservation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).