Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) » ;
Objet
L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France.
Si l'étranger qui demande l'asile est entré irrégulièrement en France ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est par nature pas possible d'établir un décompte permettant d'apprécier la durée de son maintien. Le dispositif est donc inopérant.
A défaut d'une suppression pure et simple, nous proposons au minimum une clarification rédactionnelle visant à mieux garantir les droits du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).